Vous louez un appartement ou votre propre résidence principale pour les vacances sur une plateforme en ligne comme Airbnb ou Abritel ? Êtes-vous au point sur les règles de la location saisonnière ?
Ce que dit la loi
La location saisonnière consiste à louer un logement meublé pour une courte durée : quelques jours, ou quelques semaines.
Avec l’essor de plateformes internet du type Airbnb ou Abritel, ce type de location s’est fortement développé.
L’avantage, c’est que tout le monde est gagnant : le propriétaire « rentabilise » son logement et obtient des revenus complémentaires, le locataire séjourne dans un logement typiquement local, et souvent à un prix abordable.
Se lancer dans la location saisonnière peut être tentant… mais avant toute chose :
Les propriétaires et les locataires, même si ces derniers doivent respecter certaines conditions.
1. Je suis locataire d’un appartement depuis le 1er juillet 2018 et je souhaite le mettre en location quand je pars moi-même en vacances. Dois-je demander l’autorisation à mon propriétaire ?
Oui. Si vous êtes locataire d’un logement loué meublé et dont le bail a été conclu avant le 27 mars 2014 alors la sous-location est, a priori, possible sans l’autorisation de votre propriétaire. Il faut toutefois vérifier que le bail ne comporte pas de clause l’interdisant et le propriétaire doit être informé. En revanche, pour les baux signés après cette date, le propriétaire doit obligatoirement autoriser la sous-location.
2. J’habite un appartement, est-ce que les copropriétaires de l’immeuble peuvent m’empêcher de louer mon logement sur Airbnb ?
Oui car le règlement de copropriété peut interdire ce type de location. Si tel est le cas alors une modification du règlement de copropriété est nécessaire et l’unanimité des copropriétaires est alors requise.
3. Que je loue un logement meublé ou non, les loyers se déclarent de la même façon.
Faux. L’activité de location saisonnière, nécessairement meublée, est fiscalement considérée comme une activité commerciale, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ; à l’inverse des loyers issus des locations nues sont qui sont fiscalisés à l’impôt sur le revenu mais dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles d’imposition ne sont pas les mêmes !
4. Au niveau fiscal, j’aurai droit à un abattement (au régime micro BIC) sur les loyers de :
Très bonne idée ! Cela permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, et notamment un abattement majoré de 71 % au lieu de 50 % au régime du micro BIC. Vous serez donc moins taxé !
5. Vous souhaitez acheter un appartement sur la Côte d’Azur pour faire de la location saisonnière. Un ami vous a conseillé de faire une société civile pour détenir le logement. « C’est l’occasion d’investir intelligemment pour avoir des revenus complémentaires et transmettre plus facilement à tes enfants… » vous a-t-il dit !
Mauvaise idée, la société civile et la location saisonnière ne font, en général, pas bon ménage. Cependant, vous pouvez faire l’opération au travers d’un autre type de société, il faut juste être bien conseillé !
6. Louer ma résidence principale ou secondaire la semaine du 1er janvier est une bonne idée pour ma taxe d’habitation ?
En fait, ça ne change rien : si vous réalisez de la location saisonnière, vous êtes imposable à la taxe d’habitation sur les locaux, si ceux-ci constituent votre habitation personnelle, et même si le logement est loué le 1er janvier.
Nos décryptages à ce sujet
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