L’extrait de casier judiciaire n°3
Un extrait de casier judiciaire n°3 est un document officiel délivré par les services du ministère de la Justice français. Le casier judiciaire est personnel et confidentiel. Par conséquent, on ne peut pas demander un extrait à moins d’être la personne concernée par le casier judiciaire. L’extrait de casier judiciaire est délivré sur un document émanant du Casier Judiciaire National, ce qui lui confère son authenticité.
Votre demande personnelle et confidentielle pour obtenir l’extrait de casier judiciaire 3 officiel peut se faire en ligne sur le site demande-casier-judiciaire.org. Vous remplissez le formulaire pour faire votre demande d’extrait de casier judiciaire directement sur Internet et vous recevez en quelques minutes la confirmation de la validation en ligne de votre demande.
Comment ça marche ?
Renseigner vos informations
Renseigner vos informations pour remplir le formulaire de certificat de casier judiciaire
Effectuer le paiement
Saisir les informations de votre carte bancaire pour procéder au paiement
Vérifier les informations
Vérifier les informations renseignées et confirmer la commande de votre casier judiciaire national.
Restituer ces informations sous forme de bulletins accessibles selon la nature du demandeur (juridiction, administration ou particulier).
L’extrait de casier judiciaire : obligatoire ?
Pour des démarches administratives, si vous souhaitez obtenir un permis de port d’arme ou faire une demande de naturalisation par exemple, il vous faudra obligatoirement vous procurer un extrait de casier judiciaire n°3.
Dans le cadre d’une embauche, certains employeurs peuvent demander à un candidat de présenter un extrait de casier judiciaire. Il vous faudra donc vous le procurer en effectuant la demande du bulletin n°3.
Si le travail pour lequel vous postulez exige un passé pénal irréprochable, autrement dit un casier judiciaire vierge, l’employeur est en droit, voire a l’obligation, de vous demander que vous lui présentiez votre extrait de casier judiciaire.
Notez que le bulletin n°3 ne peut pas être demandé pour tous les types d’emploi. Vous pouvez alors refuser de fournir votre extrait de casier judiciaire si vous considérez qu’il s’agit d’une demande abusive.
Les trois différents types de casier judiciaire
Le casier judiciaire 1 mentionne l’ensemble des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire.
Le casier judiciaire 2 contient la plupart des condamnations pour crimes et délits. Seules certaines autorités administratives ou certains organismes peuvent se voir délivrer ce bulletin pour des motifs précis. Des employeurs privés (travaillant auprès de mineurs par exemple) y ont également accès. Dans certains cas, présenter son casier judiciaire est obligatoire.
Le casier judiciaire 3 se compose quant à lui des condamnations les plus graves et des peines privatives de droit. Seul l’intéressé ou son représentant légal peut en faire la demande.
Notez donc que pour toute demande d’extrait de casier judiciaire, seul le b3 (casier judiciaire 3) sera envoyé.
Qui peut consulter quel extrait de casier judiciaire ?
Récapitulatif des règles de consultation des différents bulletins du casier judiciaire
Effacement des mentions du casier judiciaire : les règles
Avec le temps et selon leur gravité, des mentions bénéficieront d’un effacement du casier judiciaire. S’il n’y a pas de récidive 40 ans après la dernière condamnation, celle-ci sera automatiquement supprimée.
Délais suivants appliqués :
3 ans : condamnation à une amende (contraventions de cinquième classe) ;
5 ans : condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an maximum ou à une peine alternative (travail d’intérêt général, sursis, interdiction de séjour, etc.) ;
10 ans : condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si l’individu a été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement (à condition que le cumul total des peines ne soit pas supérieur à 5 ans) ;
les déchéances ou incapacités en cours.
À noter : une mention effacée du bulletin n°1 entraîne automatiquement la suppression de celle portée aux bulletins n°2 et n°3. Autre exemple, si un élément est supprimé du bulletin n°2, il ne sera plus visible sur le bulletin n°3.
Demander son extrait de casier judiciaire en ligne
Vous avez la possibilité d’effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire n°3 en vous rendant directement au centre de traitement situé à Nantes. Vous pouvez faire cette demande par fax ou courrier postal, cependant les délais de réception seront plus longs. De plus, sachez que vous pourrez faire une demande de casier judiciaire en ligne sur le site du casier judiciaire national, mais vous ne pourrez en revanche pas bénéficier du service d’assistance.
le site offre une aide personnalisée vous permettant d’effectuer vos formalités correctement. L’équipe vous accompagne et contrôle les informations saisies par vos soins sur le formulaire de demande, avant de les transmettre au service compétent au ministère de la Justice.
Vous pouvez également recevoir ce document en passant par la préfecture.
Vous devrez vous rendre directement au Casier Judiciaire National de Nantes avec un justificatif d’identité en cours de validité. La demande peut aussi être envoyée par courrier ou bien par fax au centre du casier judiciaire en remplissant le formulaire Cerfa n°10071*09. Vous pouvez par ailleurs passer directement par Internet, en utilisant le téléservice.
