Renoncer à une succession ? Oui, c’est possible ! Pour tout un tas de raisons, je peux m’opposer à recevoir un héritage. Voici comment m’y prendre.
Je ne suis pas obligé(e) d’accepter un héritage. J’ai en effet la possibilité d’y renoncer, sans avoir à motiver mon choix. Pour cela, je dois suivre des démarches administratives particulières – et ce, dans certains délais.
Si je choisis de renoncer à ma part d’héritage, j’accepte d’y renoncer purement et simplement. Je refuse donc la succession qui m’est due dans son intégralité.
Renoncer dans les temps
Après ce délai, je peux être contraint de prendre une décision par un cohéritier, un héritier de rang subséquent (c’est-à-dire une personne qui hériterait si je renonçais à la succession) ou l’État. Si deux mois après cette injonction, je n’ai toujours pas tranché, je serai considéré comme ayant accepté la succession !
Les procédures à suivre
Les démarches à suivre pour renoncer à mon héritage sont simples et gratuites.
Je dois me rendre au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile de la personne défunte. Là, je devrais remplir un formulaire officiel de renonciation à la succession (celui-ci peut être téléchargé en ligne au préalable). Je peux également adresser ce formulaire au greffe par courrier.
Dans tous les cas, je dois joindre certains documents au formulaire :
- La copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
- Un justificatif de domicile du défunt, si cette mention n’est pas inscrite dans l’acte de décès,
- La copie intégrale de mon acte de naissance (ou de l’acte de naissance de la personne que je représente),
- La copie d’un justificatif d’identité recto-verso (de la personne que je représente ou de moi-même).
Cas particuliers
D’autres documents doivent être fournis dans les situations suivantes :
- Si je suis sous curatelle : la copie du jugement nommant mon curateur et la copie du justificatif d’identité de mon curateur,
- Si je représente un enfant mineur : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et la copie de l’ordonnance du juge des tutelles m’autorisant à renoncer à l’héritage pour le compte de l’enfant,
- Si je représente une personne sous tutelle : la copie de la décision du juge des tutelles m’autorisant à renoncer pour le compte de la personne que je protège,
- Si je représente une personne morale (par exemple une association) : le document qui justifie de ma capacité à représenter celle-ci,
- Si j’ai pour mandat de signer la renonciation au nom d’un héritier : la copie du mandat et la copie de la carte d’identité de cet héritier.
Une fois mon dossier traité, je recevrai par courrier un récépissé de ma renonciation, que je dois conserver précieusement.
Celui-ci, en effet, me permettra de prouver aux créanciers du défunt qui voudraient me poursuivre que j’ai bien renoncé à l’héritage (et aux dettes qui vont avec).
Le SAVIEZ-VOUS ?
Finalement, dix ans plus tard… je ne renonce plus !
Tant que les autres héritiers et légataires n’ont pas accepté leur part de l’héritage, il m’est encore possible de revenir sur ma décision. Passé un délai de dix ans, toutefois, il ne me sera plus possible de revenir sur ce choix.
